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Raison sociale : INUSABLE
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Numéro SIRET : 99000996100014
Adresse du siège : 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS
Adresse e-mail de contact : contact@inusable.eu
Site internet : www.inusable.eu
En tant que micro-entrepreneur, INUSABLE n'est pas soumis à la TVA. Le prix affiché est le prix final, toutes taxes comprises.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits réalisées par INUSABLE via son site internet www.inusable.fr, à destination des consommateurs et professionnels situés en France métropolitaine.
Tout achat effectué sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. INUSABLE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
INUSABLE commercialise des genouillères de protection professionnelle destinées aux artisans du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Les produits disponibles sont décrits sur les fiches produits du site.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, INUSABLE s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer soit un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, soit un remboursement intégral.
Les photographies et descriptions des produits sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures de couleur ou de design peuvent exister entre le produit représenté et le produit livré, sans que cela ouvre droit à annulation.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). INUSABLE n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation définitive. Ils sont à la charge du client, sauf indication contraire (offre promotionnelle de livraison gratuite).
INUSABLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le client passe commande directement sur le site www.inusable.eu en suivant les étapes ci-dessous :
— Sélection du ou des produits et ajout au panier
— Vérification du contenu du panier
— Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
— Sélection du mode de livraison
— Choix du moyen de paiement et validation du paiement
— Confirmation de commande par e-mail
Toute commande validée fait l'objet d'un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, le montant total, les frais de livraison et l'adresse de livraison. Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande.
Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande déjà validée doit être adressée dans les plus brefs délais à contact@inusable.eu INUSABLE ne peut garantir la prise en compte de la demande si la commande est déjà en cours de préparation ou expédiée.
Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :
— Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) — paiement sécurisé via Shopify Payments
— PayPal — paiement sécurisé via la plateforme PayPal
L'ensemble des transactions bancaires s'effectue via des connexions sécurisées (protocole SSL/TLS). INUSABLE ne conserve aucune donnée bancaire relative au client. Les informations de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement certifiés (Shopify Payments, PayPal).
Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande. La commande n'est prise en compte qu'après confirmation effective du paiement. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
INUSABLE livre exclusivement en France métropolitaine (départements 01 à 95, hors Corse et DOM-TOM).
Les commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Le délai de livraison est ensuite de 5 à 6 jours ouvrés selon le transporteur. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
En cas de retard de livraison supérieur à 9 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le client peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral de sa commande.
À la réception du colis, le client est invité à vérifier l'état et la conformité des produits en présence du transporteur. En cas de dommage visible ou de produit manquant, le client doit impérativement émettre des réserves par écrit sur le bon de livraison et contacter INUSABLE à contact@inusable.fr dans les 48 heures suivant la réception.
Si le colis n'a pas été livré en raison d'une adresse erronée fournie par le client, les frais de réexpédition sont à la charge du client. En cas de colis perdu par le transporteur, INUSABLE s'engage à ouvrir une enquête et à proposer une solution dans les meilleurs délais (réexpédition ou remboursement).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à INUSABLE par e-mail à contact@inusable.eu, en indiquant clairement son nom, son numéro de commande et sa décision de se rétracter. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV.
Le client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le produit. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et accompagné de tous ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge du client.
INUSABLE procède au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour, selon la première de ces dates. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Un produit de protection (genouillère) ayant fait l'objet d'un port effectif sur chantier ne peut être retourné.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, INUSABLE est tenu aux garanties légales suivantes :
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, INUSABLE est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, INUSABLE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
Pour faire valoir ses droits à garantie, le client doit contacter INUSABLE à contact@inusable.eu en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photos. INUSABLE s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
INUSABLE ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation non conforme aux instructions, ou d'une altération du produit par le client.
Les genouillères INUSABLE sont des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à réduire les risques de blessure. Elles ne garantissent pas une protection absolue contre tous les risques liés à l'activité professionnelle. L'utilisation des produits relève de la responsabilité de l'utilisateur.
INUSABLE collecte et traite les données personnelles des clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre d'une commande, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse postale de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires au traitement et à l'expédition de la commande.
Les données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier achat, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@inusable.eu
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En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à INUSABLE par e-mail à contact@inusable.eu INUSABLE s'engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client peut contacter le médiateur compétent via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.
